Ad'AP, nouveaux décrets 2014

Ad'AP

Date : 06/11/2014 -

Quatre décrets fixant les orientations nouvelles de la politique d’accessibilité ont été publiés jeudi 6 novembre au Journal Officiel. Couvrant le champ des établissements recevant du public et des transports, ils détaillent le fonctionnement des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) et les modifications réglementaires des normes de construction applicables.

Décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageur

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029707519&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029707559&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029708064&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029708128&dateTexte=&categorieLien=id