Formulaires CERFA

L'arrêté du 15 décembre 2014 fixe les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation.

Cet arrêté a pour objet de préciser les modifications apportées aux formulaires de demande d'autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public ou un immeuble de grande hauteur. Il introduit également deux nouveaux formulaires relatifs aux agendas d'accessibilité programmés.

 Cet arrêté abroge l'arrêté du 21 novembre 2011.

 

Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitationArrete du 15 decembre 2014 modelesformulaires des demandes d autorisation cchArrete du 15 decembre 2014 modeles formulaires des demandes d autorisation cch

- CERFA 13824 et figurant en annexe 1 - "Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)" : Cerfa 13824 03Cerfa 13824 03

- CERFA 13825 et figurant en annexe 2 - "Demande d'autorisation de construire, d'aménager un de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH)' : Cerfa 13825 02Cerfa 13825 02

- CERFA 13409 (pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51) - "Dossier spécidfique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique " : Service-Public

- CERFA 15246 et figurant en annexe 4 - "Demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) : Cerfa 15246 01Cerfa 15246 01

- CRFA 15247 et figurant en annexe 5 - "Document tenant lieu d'agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public rendu accessible entre le 01/01/2015 et le 27/09/2015" : Cerfa 15247 01Cerfa 15247 01