Silence valant accord

Dans le cadre de sa modernisation, l'état à lancer, le 29 mars 2013, son projet intitulé « Le choc de simplification ».

Ce sont 200 mesures visant, notamment, à faciliter les démarches entre les entreprises, les particuliers et l'état.

Le 12 novembre 2014 est entré en vigueur, pour l'état et ses établissements publics, le nouveau principe du « Silence valant accord » : http://www.gouvernement.fr/action/le-choc-de-simplification.

Ce nouveau principe s'applique, entre autre, sur les demandes d'autorisations de travaux en IGH et en ERP.

La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l'administration sur une demande vaut accord est publié sur le site de Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA.

Cependant, cette liste n'a pas par elle-même de valeur juridique, elle est publiée aux fins d'information du public.

Liste des procédures : Sgg silence vaut accord 6 11 2014Silence vaut accord 6.11.2014